Construisons-nous de nouvelles centrales hydroélectriques en France ?

Cadre réglementaire de l’hydroélectricité

L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux installations hydroélectriques sont rassemblées dans le livre V du code de l’Énergie.
On distingue deux cadres juridiques pour les installations hydroélectriques suivant la puissance maximale brute (PMB) des installations :

• Installations de moins de 4,5 MW : le régime de l’autorisation
Ces installations nécessitent l’obtention d’une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d’exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné.
Les installations hydroélectriques soumises à autorisation sont environ 2.500 et elles représentent une puissance installée d’environ 2,5 GW pour une énergie produite en France de l’ordre de 4,5 TWh par an.

• Les installations de plus de 4,5 MW : le régime des concessions
Elles appartiennent à l’État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire, pour son compte. Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, alors qu’au-delà de 100 MW, le ministre chargé de l’énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d’amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend gratuitement à l’État les installations à l’échéance de sa concession.

Renouvellement des concessions

A l’échéance de la concession l’état doit choisir un nouveau concessionnaire par appel d’offre européen.

Sur 400 concessions, 300 sont exploitées par EDF et 100 par ses concurrents. 150 concessions sont arrivées à échéance. L’état ne souhaite pas qu’elles soient remises en appel d’offre pour de multiples raisons dont la protection de l’environnement. Elles ont été placées sous un régime transitoire, dit des « délais glissants », qui permet de prolonger les concessions « aux conditions antérieures » en contrepartie du versement d’une redevance ad hoc, proportionnelle à leurs recettes.

Le renouvellement des concessions est donc l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, pour non application de la règle de la concurrence.

Le Sénat a adopté la proposition de loi n° 389 (2020-2021) tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, Le contenu a été largement repris dans le cadre de la loi n°2021-1104dite « Climat et résilience », du 22 août 2021.
De plus, les concessions hydroélectriques ont été intégrées à la « loi quinquennale » sur l’énergie (Programmation Pluriannuelle de l’Energie PPE) ainsi qu’au rapport annuel sur l’impact environnemental du budget.

Une proposition de résolution n° 390 (2020-2021) tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l’hydroélectricité a également été déposée, en complément à la proposition de loi, par les mêmes auteurs.

Elle demande notamment au Gouvernement de « préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes relatives aux concessions hydroélectriques, en défendant les enjeux de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique et d’aménagement du territoire soulevés par elles ».

Ainsi, l’obligation de « maintenir la souveraineté énergétique  » a été reconnue dans le domaine de l’hydroélectricité.

Ceci ne règle pas pour l’instant le contentieux avec la Commission Européenne en attendant soit des modifications du règlement européen soit des changements dans les règles d’attribution des concessions.

La production

En 2021 la puissance totale installée était de 25.718 MW (soit environ 20% de la puissance électrique totale installée) pour une production de 58,4 TWh (soit environ 11% de la production électrique totale).

La production hydroélectrique varie fortement d’une année sur l’autre en fonction des conditions hydrologiques : de 50,3 TWH en 2011, à 75,7 TWh en 2013 et 65,1 TWH en 2020.

Développement de la filière hydroélectrique

Étude du potentiel hydroélectrique
Le potentiel de développement a été estimé selon l’étude de convergence de 2013 entre les services de l’Etat et les producteurs.

L’étude de potentiel ne tient pas compte des règles environnementales et l’on peut estimer que ces évaluations sont optimistes.

Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

L’étude de convergence a servi de base pour la définition des objectifs de la PPE 2019-2028 :
• Augmenter la production de 200 MW d’ici 2023 et de 900 à 1.200 MW en 2028.
• Mettre en place un dispositif de soutien à la rénovation des centrales entre 1 et 4,5 MW
• Poursuivre les appels d’offres à raison de 35 MW par an pour les centrales sous le régime de l’autorisation
• Engager les démarches pour 1,5 GW de STEP en 2030/2035

Situation en 2022

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 facilite les augmentations de puissance pour les installations autorisées en leur permettant d’augmenter leur puissance de 25%. Impossible de dire quel sera l’impact réel ?

Installations inférieures à 1 GW  : contrat H16 d’obligation d’achat et complément de rémunération
Elles sont éligibles au soutien en guichet ouvert :
• Obligation d’achat (OA) pour l’ensemble des installations neuves ou existante de puissance électrique strictement inférieure à 500 kW avec un prix d’achat du kWh fonction du type d’installation.
• Complément de rémunération (CR), de l’ensemble des installations neuves et rénovées de puissance électrique comprise entre 500 kW et 1 MW. Il s’agit d’une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite.

Les installations neuves de 1 MW à 4,5 MW sont soutenues via des appels d’offres. Un premier appel d’offres a été lancé en 2016 puis un nouvel appel d’offres pluriannuel a été lancé en 2017 pour 105 MW de nouvelles petites centrales hydroélectriques, Le total adjugé pendant cette période a été de 112,4 MW. Un appel est actuellement en cours. Le dernier appel d’offres a eu peu de succès puisque seulement 3,3 MW ont pu être attribués.

Les centrales nouvelles en concession sont peu nombreuses et reflètent l’incertitude concernant le contentieux avec la commission européenne. CNR a deux projets en concession : la Centrale de la Sarenne de 11 MW (Isére) en cours de travaux et une centrale de 37 MW en cours d’études sur la Rhône à l’amont de la confluence avec l’Ain. Pas de projet connu pour EDF.

Les STEP

Celle du Lac Blanc / lac Noir à Orbey dans les Vosges d’une puissance de 126 MW a été exploitée jusqu’en 2002. Les services du ministère de la transition écologique (MTE) et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) travaillent actuellement à la préparation du lancement d’une nouvelle procédure pour l’exploitation du site.

Le chantier de la STEP de Redenat (Corrèze) a été brutalement stoppé en 1982. Tout est prêt : l’emplacement est parfaitement délimité, le réservoir inférieur existe déjà, les caractéristiques techniques ont été définies et les terrains sont réservés et inhabités.

Les STEP sont actuellement le moyen le moins onéreux de stocker l’électricité mais le contexte économique n’est pas favorable,

En conclusion :

• En l’absence de projets importants, l’on constate que les projets < 4,5 MW ne permettent pas de satisfaire à l’objectif.
• Les STEP pourtant indispensables au déploiement des énergies renouvelables